LE SERVICE MANDATAIRE

« Attention, dans le cadre du service mandataire, le bénéficiaire du service  est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale »
Le bénéficiaire reste l’employeur de l’intervenant à domicile

Le Centre Social la Magic dispose d’un agrément qualité qui lui permet d’apporter un soutien administratif aux employeurs de personnel à domicile.

Dans le cadre de sa mission, il effectuera pour votre compte et sous votre contrôle, les démarches et tâches suivantes :

  • Dans la mesure du possible, il vous présentera des personnes susceptibles d’exercer la fonction. Il vous informera sur les compétences et les qualifications du ou des candidats potentiels.
  • Il vous proposera un contrat de travail établi selon votre demande.
  • Il constituera un dossier employeur auprès de l’URSSAF et de tous les organismes sociaux liés à l’embauche d’une salariée (immatriculations de l’employeur et du salarié, demande d’exonération de charges sociales …).
  • Il calculera les cotisations sociales et établira les déclarations nominatives trimestrielles de cotisations.
  • Il établira les bulletins de paie, selon les indications que vous lui aurez fournies.
  • Il pourra vous renseigner et effectuer les demandes de documents vous permettant d’obtenir divers avantages sociaux ou divers financements.
  • Il pourra faciliter l’accès à la formation de votre salarié et l’informer sur ses droits au CPF.
  • Il assurera les formalités relatives à l’exécution du contrat de travail liant l’employeur au salarié.
  • Il vous apportera conseils et assistance dans votre fonction d’employeur : organisation du travail du salarié, rupture du contrat de travail, suivi législation du travail …  à l’exclusion de toute fonction hiérarchique ou disciplinaire.
    Attention : « Le Centre Social La Magic » ne pourra assumer aucune des tâches ou démarches qui restent de la prérogative exclusive de l’employeur.

Pour plus d’informations veuillez consulter le livret d'accueil, la plaquette ainsi que les avantages fiscaux.

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